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Juridique, Relation client et commerce

La réglementation sur les litiges clients

  • Validation : Attestation de fin de formation

Public

Responsable d’entreprise, manager, responsable contentieux

Prérequis

Aucun prérequis. 

  • Connaître les différentes procédures alternatives au règlement des litiges et les règles juridiques applicables
  • Savoir appliquer une procédure amiable
  • Sécuriser les démarches dans le cadre d’un litige client

La solution amiable

  • La prise en charge
    • Les attitudes à éviter
    • Les attitudes à adopter
  • Le traitement
  • La réponse
  • La communication en interne

Les solutions extrajudiciaires

  • La méditation
    • Définition
    • Professionnels concernés
    • Les litiges concernés
    • Professionnels : la désignation du médiateur
    • Consommateurs : la saisie du médiateur
    • Une commission pour garantir la qualité des dispositifs de médiation
    • Les autres obligations légales
  • La conciliation
    • Définition
    • Le conciliateur
    • La procédure

Les solutions judiciaires

  • Le référé
  • L’injonction de payer
  • La saisie simplifiée
  • L’injonction de faire
  • L’assignation devant le tribunal
  • Support de cours
  • Formation participative et personnalisée
  • Etudes de cas

La progression de l’apprenant sera évaluée en cours de formation sous la forme d’échanges et d’exercices pratiques.

Des compensations techniques ou humaines peuvent être mises en place en fonction des situations.

Faire financer votre formation

OPCO et financement de la formation
Différents dispositifs de financement sont mobilisables selon les critères de prise en charge de chaque OPCO. Pour plus d’information, notre équipe vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Qualité des formations

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