Demandeur d’emploi, créateur et repreneur d’entreprise, chef d’entreprises, conseiller à la création d’entreprise
Aucun prérequis.
Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur)
Etre capable de choisir le statut juridique de la société
Identifier les organismes référents
Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation
Les différents statuts juridiques
Secteur d’activité
S’associer ou travailler seul
L’entreprise individuelle : artisan commerçant, auto- entrepreneur, profession libérale, EIRL
Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Les associations
Critères de choix de la forme juridique
Le statut du dirigeant
Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
La protection du patrimoine du dirigeant
Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine
III – Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)
Démarches d’immatriculation
Le processus d’immatriculation Protection du nom (INPI)
La rédaction des statuts
Dépôt du capital
La nomination du dirigeant
L’annonce légale (JAL)
Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
Le formulaire d’ACCRE
Support de cours
Formation participative et personnalisée
Etude de cas
La progression de l’apprenant sera évaluée en cours de formation sous la forme d’échanges et d’exercices pratiques.
OPCO et financement de la formation
Différents dispositifs de financement sont mobilisables selon les critères de prise en charge de chaque OPCO. Pour plus d’information, notre équipe vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Aflokkat est certifié Qualiopi. En savoir plus
Inter-entreprises : si aucune session n’apparaît sur cette page, le délai d’accès moyen est de trois mois.
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Intra-entreprise : cette formation est organisée dans un délai moyen de trois semaines.
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